CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues
sur le site Internet Ready Diététique Sport.
Le site Internet
https://ready-dietetique-sport.com/
est un service de :
·
L’entreprise Individuelle Amandine Blachon
·
Située au 6 rue de chavril, 69110 STE FOY LES LYON, FRANCE
·
Adresse URL du site :
https://ready-dietetique-sport.com/
·
E-mail :
amandineblachon.diet@gmail.com
·
Numéro de téléphone :
06 71 68 81 12
Le site Internet Ready Diététique Sport commercialise les produits suivants : ebook
nutrition, ebook sport, suivi diététique, suivi sportif.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de
vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande
vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En
ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres
conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen
d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet Ready Diététique Sport et prévaudront, le cas
échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent
exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement
ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les
usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège
en France.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des
parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et de services proposés par le
vendeur à l’acheteur, à partir du site internet Ready Diététique Sport.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de Ready
Diététique Sport et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison
dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail
suivante :
amandineblachon.diet@gmail.com
Ces achats concernent les produits suivants : ebook nutrition, ebook sport.
Article 3 – Informations pré-contractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa
commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des
présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.
221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations
suivantes :
– les caractéristiques essentielles du bien ;
– le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
– s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou
d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur
s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales,
aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à
l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions
contractuelles.
Article 4 – La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en
ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks
disponibles.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit
indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de
livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le
vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles
à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel
échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème
sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de
l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro
de téléphone suivant : (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : , ou
envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail
suivante :
amandineblachon.diet@gmail.com.
Article 5 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de
la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
–
Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
–
Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
Article 6 – Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie
électronique.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans
des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des
communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et
durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le
site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur.
Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois,
si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la
responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à
appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de
disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison,
facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix
tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du
taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la
boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à
être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être
répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 10 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de
la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de
paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur
garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour
utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le
vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison
en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes
officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment
le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un
acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente
ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités
suivantes :
– Carte bancaire
– Paypal
Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne
qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition
seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais
d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur
le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de
à compter du
jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : .
Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison
seront précisées à l’acheteur au cas par cas.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra,
avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai
supplémentaire raisonnable.
À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement
rompre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec
accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de
l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais
vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur
de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les
14 jours
suivant la date à
laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et
aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander
soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur
versement, soit l’échange du produit.
Article 12 – Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du
contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai
précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande,
l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une
adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et
non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de
commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans
la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur
doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit
impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis
refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites
accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit
manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une
personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur
au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et
transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse
indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une
demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute
réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne
pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage,
accessoires, notice…).
Article 13 – Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard
le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de
non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant
sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
– par téléphone au numéro suivant : 06 71 68 81 12
– par e-mail à l’adresse suivante :
amandineblachon.diet@gmail.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais
impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité
vis-à-vis de l’acheteur.
À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des
produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un
produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser
devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en
Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 6 rue de chavril, 69110 STE FOY LES
LYON, France.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 14 – Garantie des produits
14-1 Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur
de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles
L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
–
l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
–
l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve
des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
–
l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois
en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.
14-2 Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des
vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que
les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à
l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix
conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 16 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution
dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes
d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement
l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles,
extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties
et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts
raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force
majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours
et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou
d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre,
l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des
conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force
majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales
pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de
propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction
totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer
un délit de contrefaçon.
Article 18 – Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa
commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du
traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet NG |
Diététicienne
a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et
d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les
conditions et selon les modalités définies sur le site NG | Diététicienne .
Article 19 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour
non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite
d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont
toute leur force et leur portée.
Article 20 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à
l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne
saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 21 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des
clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le
cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte
français ferait foi en cas de litige.
Article 23 – Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la
Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation
sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends
(conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse
électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne
a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement
indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et
professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien
suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/
.
Article 24 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le
tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige
ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une
solution amiable.
Article 25 – Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ;
adresse électronique ;
– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre,
notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses
données relatives au paiement ;
– profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un
profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site
web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la
carte de crédit de l’utilisateur ;
– communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres
membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une
conservation temporaire ;
– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la
possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à
disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement
sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
–
accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
–
gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
–
organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
–
vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
–
proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du
site web ;
–
mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
–
personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de
navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
–
prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels
malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
–
gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
–
envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de
l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les
–
lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces
services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces
avec lesquelles elle a passé des contrats ;
–
lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des
informations accessibles au public ;
–
lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
–
lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance
utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un
accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations,
et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la
réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
–
si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite
aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures
administratives et judiciaires ;
–
si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs
ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager
tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas,
les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient
transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et
physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles
contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler
qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas
garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les
utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande
à l’adresse suivante :
amandineblachon.diet@gmail.com.
·
le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données
personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site
web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
·
le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site
web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
·
le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la
suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables
en matière de protection des données.
·
le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site
web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses
prévues par le RGPD.
·
le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à
ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le
RGPD.
·
le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données
personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative
à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification
est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le
site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera
également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai
minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les
termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère
personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
cas suivants :